Un agent de la FPH a droit de disposer de son droit au repos

Un agent de la fonction publique hospitalière a le droit de disposer de son droit au repos, congés annuels ou RTT, quand ils ont été validés et accordés par l’administration.

La décision N°96PA02305 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er décembre 1998 a précisé qu’un employeur public ne peut pas mettre en demeure et sanctionner un agent qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé.

Ainsi, il n’existe aucune obligation pour un agent en congés annuels, en repos ou RTT de revenir travailler dans son établissement.

Un employeur public ou privé ne peut exiger d’un salarié de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable.

En effet, un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos, même en cas de Plan Blanc, sauf à titre volontaire.

A défaut, ces heures peuvent s’assimiler à des astreintes de travail qui doivent être rémunérées.

En cas d’abus par les employeurs, les salariés peuvent consulter le site internet de la CNIL pour porter plainte en ligne.

Lire l’article sur : Il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur

La communication des données personnelles des salariés est protégée par :

- l’article 9 du Code Civil

- l’article 226-1 du Code Pénal

- l’article 432-4 du Code Pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens.

- la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

- Réponse à une question publiée au J.O de l’Assemblée Nationale du 11 février 1985 – Établissements d’hospitalisation, de soins et de cure – sur la non obligation de fournir un numéro de téléphone pour les agents de la fonction publique hospitalière, même en cas de plan blanc

L’organisation du travail des agents de la fonction publique hospitalière doit respecter les principes suivants :

- La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours

- Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

- Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.

Chaque agent doit pouvoir bénéficier, au minimum, de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été entre le 21 juin et le 21 septembre, sauf nécessité impérative de service.

L’administration fixe le tableau prévisionnel des congés annuels des agents au plus tard le 31 mars de l’année, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service.

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