Un agent de la fonction publique en congé maladie n'est pas soumis aux horaires de sortie autorisées ! 15 Mars 2017, 14:46pm | Publié par syndicat force-ouvrière des hopitaux Evreux-Vernon Un agent de la fonction publique en congé maladie n'est pas soumis aux horaires de sortie autorisées !L'arrêt N°345238 du Conseil d'État du 28 septembre 2011 a indiqué que le constat de l'absence d'un agent hospitalier public en congé de maladie à son domicile, lorsque le médecin contrôleur...http://infosdroits.fr/un-agent-de-la-fonction-publique-en-conge-maladie-nest-pas-soumis-aux-horaires-de-sortie-autorisees/ Partager cet article Repost0 S'inscrire à la newsletter Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : Vous aimerez aussi : Travailleurs handicapés : de nouvelles règles pour le FIPHFP et la fonction publique les indemnités et primes des agents de la FPH calcul heures supplementaires heures supplementaires « Article précédent Article suivant » Commenter cet article Ajouter un commentaire