Un agent de la FPH a droit de disposer de son droit au repos
Un agent de la fonction publique hospitalière a le droit de disposer de son droit au repos, congés annuels ou RTT, quand ils ont été validés et accordés par l’administration. La décision N°96PA02305 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er décembre...
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