Certaines infractions au code du travail peuvent faire l'objet d'une transaction pénale conclue entre l'entreprise et l'administration. Selon l'objet de l'infraction, l'administration doit informer le CHSCT ou le comité d'entreprise.
Un nouveau dispositif de transaction pénale permettra bientôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de transiger avec l’entreprise en cas d’infraction constituant une contravention...
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