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DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE, À LA PRISE EN CHARGE DES INCAPACITÉS TEMPORAIRES RECONNUES IMPUTABLES AU SERVICE

15 Mars 2017, 14:54pm

Publié par syndicat force-ouvrière des hopitaux Evreux-Vernon

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à l...

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Un agent de la fonction publique en congé maladie n'est pas soumis aux horaires de sortie autorisées !

15 Mars 2017, 14:46pm

Publié par syndicat force-ouvrière des hopitaux Evreux-Vernon

L'arrêt N°345238 du Conseil d'État du 28 septembre 2011 a indiqué que le constat de l'absence d'un agent hospitalier public en congé de maladie à son domicile, lorsque le médecin contrôleur...

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